P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
22. Toute demande faite en vertu de l’article 20 doit être signifiée au procureur général.
1987, c. 29, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
22. Toute action ou requête faite en vertu de l’article 20 doit être signifiée au procureur général.
1987, c. 29, a. 22.