P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
126. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  déterminer les catégories et sous-catégories d’inscription et, pour chacune d’elles, les délais dans lesquels l’inscription est requise;
2°  déterminer les formalités de l’inscription et les renseignements qui doivent être fournis pour la délivrance d’une attestation d’inscription.
1987, c. 29, a. 126.