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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 115
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Texte complet
115. Quiconque contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 49 ou des articles 81 ou 90 est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 30 000 $.
1987, c. 29, a. 115; 1990, c. 4, a. 646.
115. Quiconque contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 49 ou des articles 81 ou 90 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 30 000 $.
1987, c. 29, a. 115.
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