P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un des endroits d’exploitation du permis.
Cette demande est examinée et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406; 2016, c. 72016, c. 7, a. 40.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’endroit d’exploitation du permis.
Cette demande est examinée et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’endroit d’exploitation du permis.
Cette demande est instruite et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit prescrit par règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’endroit d’exploitation du permis.
Cette demande est instruite et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84.