P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
43. La Régie ne peut délivrer un permis de club qu’à une personne morale d’au moins 100 membres, qui exploite pour ceux-ci et sans but lucratif, un établissement.
1979, c. 71, a. 43; 1999, c. 40, a. 210.
43. La Régie ne peut délivrer un permis de club qu’à une corporation d’au moins cent membres, qui exploite pour ceux-ci et sans but lucratif, un établissement.
1979, c. 71, a. 43.