P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
35.1. Pour chaque catégorie de permis pouvant être exploité dans un établissement, la Régie ne délivre qu’un seul permis. Lorsqu’il est délivré, ce permis vise l’ensemble des pièces et des terrasses pour lesquelles il a été demandé.
2016, c. 72016, c. 7, a. 27.