P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
35. La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique ou morale ou une société.
Ce permis est délivré au nom de la personne qui entend l’exploiter.
1979, c. 71, a. 35; 1999, c. 40, a. 210.
35. La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique, une corporation ou une société.
Ce permis est délivré au nom de la personne qui entend l’exploiter.
1979, c. 71, a. 35.