P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
26. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 26; 2016, c. 72016, c. 7, a. 22.
26. Le permis de brasserie autorise la vente de la bière, du vin en fût et du cidre léger, pour consommation sur place.
1979, c. 71, a. 26.