P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
174. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 174; 1990, c. 4, a. 634.
174. L’application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts révisés du Canada, 1970, c. T-5) est en vigueur.
1979, c. 71, a. 174.