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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 11; 1993, c. 39, a. 77.
11. Un régisseur et un membre du personnel désigné suivant l’article 17 sont investis des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1979, c. 71, a. 11.
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