P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
7. Le ministre choisit les concessionnaires selon des critères et une procédure qu’il détermine.
Ces critères et cette procédure sont rendus publics de la manière que fixe le ministre.
1984, c. 16, a. 7.