Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Les membres du Conseil peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du Conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
2011, c. 21, a. 99.
© Gouvernement du Québec