P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
249. Un processus de citation d’un monument historique ou de constitution d’un site du patrimoine entamé en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) se poursuit suivant les dispositions de la présente loi relatives à la citation.
2011, c. 21, a. 249.