P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
190. Dans le cas de l’associé ou de l’administrateur d’une personne morale qui commet une infraction à la présente loi, les minima et les maxima des amendes sont portés au double des amendes applicables aux personnes physiques.
2011, c. 21, a. 190.