P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
131. À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’avis de motion, et après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, le conseil de la municipalité peut adopter le règlement de citation d’un bien patrimonial.
Le règlement citant un bien patrimonial doit comprendre la désignation du bien visé et un énoncé des motifs de la citation. Si le règlement ne renferme aucune mention relative à l’intérieur d’un immeuble patrimonial cité, seule l’apparence extérieure de l’immeuble y est visée, à l’exception cependant du cas prévu au paragraphe 3º de l’article 138.
Un avis de motion est sans effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de sa date si le conseil de la municipalité n’a pas adopté et mis en vigueur le règlement pendant ce délai.
2011, c. 21, a. 131.