Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer les renseignements personnels qu’un partenaire est autorisé à recueillir auprès d’une personne au nom de laquelle un transpondeur est enregistré ou d’un titulaire d’un compte client.
2009, c. 48, a. 12.
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