P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Texte complet
10. Toute entente de partenariat conclue par le ministre est déposée par celui-ci à la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature.
2000, c. 49, a. 10.