P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
87. Lors de l’inscription d’un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux au registre des intervenants, la Régie de l’assurance maladie du Québec lui attribue un numéro d’identification unique d’intervenant.
2012, c. 23, a. 87.