P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
48. Le refus se manifeste par téléphone, par la poste, par Internet ou de toute autre manière prévue par règlement du ministre.
Le refus est inscrit au registre des refus. Une confirmation de cette inscription est donnée au requérant.
2012, c. 23, a. 48.