P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 33 Versions de la disposition

2013-06-20

33. Le domaine imagerie médicale est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  le numéro d’identification unique d’usager de la personne concernée;

2°  la date de rédaction de l’ordonnance de l’examen ou la date de la demande d’examen;

3°  le numéro d’ordonnance de l’examen;

4°  le code d’identification et la description de l’examen;

5°  le numéro de requête de l’examen;

6°  la date, l’heure et le statut de traitement de la requête de l’examen;

7°  la date et l’heure de l’examen;

8°  le code de la région anatomique visée par l’examen;

9°  les informations complémentaires pertinentes sur le déroulement de l’examen;

10°  les renseignements cliniques nécessaires à la réalisation de l’examen;

11°  les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé qui a rédigé l’ordonnance ou qui a demandé l’examen ou, en l’absence d’un tel numéro, son numéro de permis d’exercice;

12°  la date, l’heure et le statut des résultats de l’examen et des images;

13°  les images et les renseignements apparaissant sur celles-ci;

14°  le rapport préliminaire accompagné de la dictée numérisée;

15°  le résultat final de l’examen;

16°  les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services où la requête de l’examen a été traitée;

17°  les nom, spécialité médicale et numéro d’identification unique d’intervenant du médecin qui a interprété l’examen d’imagerie médicale ou, en l’absence de ce numéro, son numéro de permis d’exercice;

18°  tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 33.