P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
133. La Commission d’accès à l’information peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête sur le respect de la protection des renseignements de santé visés par la présente loi.
2012, c. 23, a. 133.