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P-5 - Loi sur les panneaux-réclame et affiches

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toute infraction à toute disposition de la présente loi rend le contrevenant passible, en sus des frais, d’une amende n’excédant pas 15 $ au cas d’une première infraction, et d’au moins 20 $ mais de pas plus de 60 $ au cas de toute infraction subséquente.
S. R. 1964, c. 135, a. 10; 1986, c. 58, a. 67.
10. Toute infraction à toute disposition de la présente loi rend le contrevenant passible, en sus des frais, d’une amende n’excédant pas 10 $ au cas d’une première infraction, et d’au moins 15 $ mais de pas plus de 50 $ au cas de toute infraction subséquente.
S. R. 1964, c. 135, a. 10.
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