P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
84. Le ministre ou l’organisme responsable qui, avant le 5 mars 2012, exigeait des frais pour un acte visé à la présente loi, peut continuer d’exiger ces frais jusqu’à la date d’entrée en vigueur du premier règlement qu’il prend en vertu de l’article 30.
2012, c. 1, a. 84.