P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
78. Sont validés les décisions rendues et tous les autres actes accomplis par un ministre ou un organisme avant le 5 mars 2012 et qui concernent la délivrance, la modification ou la révocation d’une attestation, d’un certificat ou d’un autre document qui est nécessaire à l’application d’une mesure visée à l’article 79, en tant que ces actes étaient basés sur des normes qui n’étaient pas prévues par une loi ou un règlement.
Sont également validés les frais exigés pour ces actes, en tant qu’ils n’étaient pas autorisés par une loi ou un règlement.
Dans le présent article, la référence à un ministre inclut un renvoi au ministre du Tourisme.
2012, c. 1, a. 78.