P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 35 Versions de la disposition

2012-03-05

35. Commet une infraction toute personne qui:

1°  fournit au ministre ou à l’organisme responsable, ou à une personne désignée par l’un ou l’autre pour exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 27 et 28, des renseignements faux ou inexacts;

2°  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire.

2012, c. 1, a. 35.