P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 97 Versions de la disposition

2001-06-21

97. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13;

2°  les autorités publiques visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 13;

3°  les cas où le nom d’un assujetti laisse croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement;

4°  les critères dont il faut tenir compte pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 13;

5°  les normes quant à la nature, à la qualité et au format du support utilisé pour les documents déposés au registre et quant à la disposition et à la forme du texte qui y est contenu;

6°  la période du dépôt des déclarations annuelles;

7°  les éléments que doit contenir l’état des informations.

Le gouvernement peut aussi, par règlement et dans des circonstances particulières, dispenser, à l’égard d’une province du Canada et à condition qu’il y ait réciprocité avec celle-ci, certains assujettis de l’obligation de désigner un fondé de pouvoir prévue à l’article 4. Ce règlement peut notamment être pris pour donner suite à une entente intergouvernementale.

Le gouvernement peut de plus, par règlement et dans des circonstances particulières, dispenser une catégorie d’assujettis de l’obligation de déclarer certaines informations visées à l’article 10.

1993, c. 48, a. 97; 1995, c. 56, a. 2; 2001, c. 20, a. 6.

1995-12-07

97. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13;

2°  les autorités publiques visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 13;

3°  les cas où le nom d’un assujetti laisse croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement;

4°  les critères dont il faut tenir compte pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 13;

5°  les normes quant à la nature, à la qualité et au format du support utilisé pour les documents déposés au registre et quant à la disposition et à la forme du texte qui y est contenu;

6°  la période du dépôt des déclarations annuelles;

7°  les éléments que doit contenir l’état des informations.

Le gouvernement peut aussi, par règlement et dans des circonstances particulières, dispenser, à l’égard d’une province du Canada et à condition qu’il y ait réciprocité avec celle-ci, certains assujettis de l’obligation de désigner un fondé de pouvoir prévue à l’article 4. Ce règlement peut notamment être pris pour donner suite à une entente intergouvernementale.

1993, c. 48, a. 97; 1995, c. 56, a. 2.

1993-12-15

97. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13;

2°  les autorités publiques visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 13;

3°  les cas où le nom d’un assujetti laisse croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement;

4°  les critères dont il faut tenir compte pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 13;

5°  les normes quant à la nature, à la qualité et au format du support utilisé pour les documents déposés au registre et quant à la disposition et à la forme du texte qui y est contenu;

6°  la période du dépôt des déclarations annuelles;

7°  les éléments que doit contenir l’état des informations.

1993, c. 48, a. 97.