P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
96. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du jugement à chacune des parties ainsi qu’au registraire des entreprises.
Le registraire des entreprises apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention à l’effet que le jugement a été rendu.
1993, c. 48, a. 96; 1997, c. 89, a. 14; 2002, c. 45, a. 551.
96. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du jugement à chacune des parties ainsi qu’à l’inspecteur général.
L’inspecteur général apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention à l’effet que le jugement a été rendu.
1993, c. 48, a. 96; 1997, c. 89, a. 14.
96. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du jugement à chacune des parties ainsi qu’à l’inspecteur général et, le cas échéant, au greffier de la Cour supérieure.
L’inspecteur général apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention à l’effet que le jugement a été rendu.
1993, c. 48, a. 96.