P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
95. La Cour du Québec peut confirmer ou infirmer la décision qui fait l’objet de l’appel et décider toute mesure qu’elle juge utile. Le jugement doit être écrit, motivé et signé par le juge qui l’a rendu.
Le jugement est final et sans appel.
1993, c. 48, a. 95.