P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
89. (Abrogé).
1993, c. 48, a. 89; 2002, c. 45, a. 551; 2006, c. 38, a. 78.
89. Le registraire des entreprises peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente section.
1993, c. 48, a. 89; 2002, c. 45, a. 551.
89. L’inspecteur général peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente section.
1993, c. 48, a. 89.