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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Un intéressé autre que l’assujetti peut, sur paiement des droits prévus par l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises de rectifier ou de supprimer une information inexacte qui apparaît au registre.
1993, c. 48, a. 85; 2002, c. 45, a. 551; 2010, c. 7, a. 240.
85. Un intéressé autre que l’assujetti peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises de rectifier ou de supprimer une information inexacte qui apparaît au registre.
1993, c. 48, a. 85; 2002, c. 45, a. 551.
85. Un intéressé autre que l’assujetti peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général de rectifier ou de supprimer une information inexacte qui apparaît au registre.
1993, c. 48, a. 85.
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