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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2010-11-17 Afficher le texte complet à cette date

84. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’annuler une inscription ou le dépôt au registre d’une déclaration, d’un avis effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 43, d’un avis de clôture ou de liquidation effectué en vertu de l’article 53 ou d’un document effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73 lorsque la présentation de la déclaration, de l’avis ou du document qui y a donné lieu a été faite sans droit.

1993, c. 48, a. 84; 2005, c. 14, a. 39; 2010, c. 7, a. 237.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’annuler une inscription ou le dépôt au registre d’une déclaration, d’un avis effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 43, d’un avis de clôture ou de liquidation effectué en vertu de l’article 53 ou d’un document effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73 lorsque la présentation de la déclaration, de l’avis ou du document qui y a donné lieu a été faite sans droit.

1993, c. 48, a. 84; 2005, c. 14, a. 39.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

84. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’annuler une inscription ou le dépôt d’une déclaration au registre lorsque la présentation de la déclaration qui y a donné lieu a été faite sans droit.

1993, c. 48, a. 84.

1994-01-01

84. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’annuler une inscription ou le dépôt d’une déclaration au registre lorsque la présentation de la déclaration qui y a donné lieu a été faite sans droit.