P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
68. Le registraire des entreprises peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui n’est pas conforme aux informations déclarées par l’assujetti ou la personne visée à l’article 5.
Il peut de plus rectifier, à l’état des informations, une adresse qui s’avère incomplète ou inexacte.
Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet dont il remet un exemplaire à l’assujetti.
1993, c. 48, a. 68; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 31.
68. Le registraire des entreprises peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui comporte une erreur.
Il peut de plus rectifier, à l’état des informations, une adresse qui s’avère incomplète ou qui contient une erreur d’écriture ou un code postal inexact.
1993, c. 48, a. 68; 2002, c. 45, a. 551.
68. L’inspecteur général peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui comporte une erreur.
Il peut de plus rectifier, à l’état des informations, une adresse qui s’avère incomplète ou qui contient une erreur d’écriture ou un code postal inexact.
1993, c. 48, a. 68.