P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
57.7. Les articles 57.5 et 57.6 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
Les articles 1000 à 1010, 1037, 1045 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 57.5 et 57.6.
2005, c. 14, a. 26.