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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 57.1
Versions de la disposition

Texte complet
57.1. Une déclaration produite en vertu de la présente loi doit être signée par l’assujetti ou son représentant ou être transmise sur un support faisant appel aux technologies de l’information conformément aux conditions déterminées par le ministre.
2005, c. 14, a. 26; 2006, c. 38, a. 58.
57.1. Une déclaration produite en vertu de la présente loi doit être signée par l’assujetti ou son représentant ou être transmise sur un support faisant appel aux technologies de l’information conformément aux conditions déterminées par le registraire des entreprises.
2005, c. 14, a. 26.
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