P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 539 Versions de la disposition

2007-04-01

539. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.

1993, c. 48, a. 539; 2005, c. 14, a. 49; 2006, c. 38, a. 81.

La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor exerce, aux fins de l’application de la présente loi, les fonctions du ministre du Revenu en ce qui concerne l’élaboration des politiques en matière de publicité légale des entreprises et l’établissement des orientations quant à l’évolution du registre des entreprises. Décret 880-2010 du 27 octobre 2010, (2010) 142 G.O. 2, 4445.

2006-01-01

539. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 57.5, 57.6 et 57.7, dont l’application relève du ministre du Revenu.

1993, c. 48, a. 539; 2005, c. 14, a. 49.

Le ministre du Revenu exerce les fonctions du ministre des Finances prévues à la présente loi sauf celles dévolues au ministre des Services gouvernementaux et relatives à l’élaboration des politiques en matière de publicité légale des entreprises et à l’établissement des orientations quant à l’évolution du registre des entreprises. Décret 12-2006 du 25 janvier 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1121.

Le ministre des Services gouvernementaux exerce, aux fins de l’application de la présente loi, les fonctions du ministre des Finances en ce qui concerne l’élaboration des politiques en matière de publicité légale des entreprises et l’établissement des orientations quant à l’évolution du registre des entreprises. Décret 11-2006 du 25 janvier 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1121.

1993-12-15

539. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.

1993, c. 48, a. 539.

Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 556-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2523.