P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
537. Les sommes requises pour l’application de la présente loi au cours de l’exercice financier 1993-1994 sont prises, dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu.
1993, c. 48, a. 537.