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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 536
Versions de la disposition

Texte complet
536. Toute personne morale constituée par l’adoption d’une loi d’intérêt privé ou en vertu d’une telle loi, est exemptée de l’obligation de publicité légale prévue par cette loi concernant une information visée aux articles 10 à 12 de la présente loi, lorsqu’elle produit une déclaration conformément à cette dernière.
1993, c. 48, a. 536.
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