P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
530. Une personne morale dissoute en vertu de l’un des articles 527 ou 528 est réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative.
1993, c. 48, a. 530; 2005, c. 14, a. 48.
530. Une personne morale dissoute en vertu de l’un des articles 527 ou 528 est réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire.
1993, c. 48, a. 530.