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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le registraire des entreprises radie d’office l’immatriculation de la personne morale dissoute sur dépôt de l’acte de dissolution ou d’un avis à cet effet au registre. Il radie également l’immatriculation de la société ou de la personne morale qui a fait l’objet d’une liquidation en déposant, selon le cas, l’avis de clôture ou l’avis de liquidation au registre.
1993, c. 48, a. 53; 2002, c. 45, a. 551.
53. L’inspecteur général radie d’office l’immatriculation de la personne morale dissoute sur dépôt de l’acte de dissolution ou d’un avis à cet effet au registre. Il radie également l’immatriculation de la société ou de la personne morale qui a fait l’objet d’une liquidation en déposant, selon le cas, l’avis de clôture ou l’avis de liquidation au registre.
1993, c. 48, a. 53.
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