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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 519
Versions de la disposition
519. La déclaration d’immatriculation d’une personne physique visée au paragraphe 1° de l’article 2 et exploitant une entreprise le 31 décembre 1993 doit être présentée au registraire des entreprises pour dépôt au plus tard le 1er juillet 1994.
La déclaration d’immatriculation d’une société visée aux paragraphes 2° et 3° de l’article 2 et existant le 31 décembre 1993 doit être présentée au registraire des entreprises pour dépôt au plus tard le 1er janvier 1995.
519. La déclaration d’immatriculation d’une personne physique visée au paragraphe 1° de l’article 2 et exploitant une entreprise le 31 décembre 1993 doit être présentée à l’inspecteur général pour dépôt au plus tard le 1er juillet 1994.
La déclaration d’immatriculation d’une société visée aux paragraphes 2° et 3° de l’article 2 et existant le 31 décembre 1993 doit être présentée à l’inspecteur général pour dépôt au plus tard le 1er janvier 1995.
