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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Le juge qui impose une amende à la personne déclarée coupable d’une infraction visée à l’un des articles 101 à 105 peut, en plus, lui ordonner de présenter la déclaration qu’elle aurait dû produire.
1993, c. 48, a. 108.
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