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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Commet une infraction le liquidateur de la succession de l’assujetti qui:
1°  fait défaut de présenter, dans le délai prévu et dûment complétée, la déclaration de radiation visée à l’article 44, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de cette disposition;
2°  présente, en vertu de cet article une déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 104; 2005, c. 14, a. 45.
104. Commet une infraction le liquidateur de la succession de l’assujetti qui:
1°  fait défaut de présenter, dans le délai prévu, la déclaration de radiation visée à l’article 44, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de cette disposition;
2°  présente, en vertu de cet article une déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 104.
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