P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
102.1. Commet une infraction l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente en vertu de l’article 26.1 un document transféré en vertu de l’article 72.1 qu’il sait faux, incomplet ou trompeur.
2005, c. 14, a. 43.