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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 102
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Texte complet
102. Commet une infraction, l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente une déclaration visée aux articles 9, 23.1, 26, 33, 34, 35, 37 et 38 qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 102; 2005, c. 14, a. 42.
102. Commet une infraction, l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente une déclaration visée aux articles 9, 23, 26, 33, 34, 35, 37 et 38 qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 102; 2005, c. 14, a. 42.
102. Commet une infraction, l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente une déclaration visée aux articles 9, 23, 26, 33, 34, 35, 37 et 38 qu’il sait être fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 102.
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