P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Annexe Versions de la disposition

2004-02-01

ANNEXE I

(articles 517 et 518)

Loi sur les assurances (chapitre A-32)

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1)

Loi sur les cercles agricoles (chapitre C-9)

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)

Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41)

Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42)

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)

Loi sur les compagnies étrangères (chapitre C-46)

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2)

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)

Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1)

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)

Loi sur les fabriques (chapitre F-1)

Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F-3.2.0.4)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)

Loi sur la mainmorte (chapitre M-1)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)

Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1)

Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22)

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23)

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)

Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27)

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre S-29)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01)

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S-30)

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)

Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38)

Loi sur les syndicats d’élevage (chapitre S-39)

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)

1993, c. 48, annexe I; 2002, c. 45, a. 553.

2002-12-11

ANNEXE I

(articles 517 et 518)

Loi sur les assurances (chapitre A-32)

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1)

Loi sur les cercles agricoles (chapitre C-9)

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)

Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41)

Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42)

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)

Loi sur les compagnies étrangères (chapitre C-46)

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2)

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)

Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1)

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)

Loi sur les fabriques (chapitre F-1)

Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F-3.2.0.4)

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)

Loi sur la mainmorte (chapitre M-1)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)

Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22)

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23)

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)

Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27)

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre S-29)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01)

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S-30)

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)

Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38)

Loi sur les syndicats d’élevage (chapitre S-39)

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)

1993, c. 48, annexe I; 2002, c. 45, a. 553.

1999-10-22

ANNEXE I

(articles 517 et 518)

Loi sur les assurances (chapitre A-32)

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1)

Loi sur les cercles agricoles (chapitre C-9)

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)

Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41)

Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42)

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)

Loi sur les compagnies étrangères (chapitre C-46)

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2)

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)

Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1)

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)

Loi sur les fabriques (chapitre F-1)

Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F-3.2.0.4)

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)

Loi sur la mainmorte (chapitre M-1)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)

Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22)

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23)

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)

Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27)

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre S-29)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01)

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S-30)

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)

Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38)

Loi sur les syndicats d’élevage (chapitre S-39)

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)

1993, c. 48, annexe I.

1994-01-01

ANNEXE I

(articles 517 et 518)

Loi sur les assurances (chapitre A-32)

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4)

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1)

Loi sur les cercles agricoles (chapitre C-9)

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)

Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)

Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41)

Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42)

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)

Loi sur les compagnies étrangères (chapitre C-46)

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2)

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (chapitre C-69)

Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C-69.1)

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)

Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1)

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)

Loi sur les fabriques (chapitre F-1)

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)

Loi sur la mainmorte (chapitre M-1)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16)

Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22)

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23)

Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)

Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27)

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre S-29)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01)

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S-30)

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)

Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38)

Loi sur les syndicats d’élevage (chapitre S-39)

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)

1993, c. 48, annexe I.