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P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Toute publicité qui, placée conformément à la Loi sur les panneaux-réclame et affiches (chapitre P‐5) ou à la Loi sur la voirie (chapitre V‐8), n’est pas conforme à la présente loi doit l’être dans les trois ans suivant le 15 septembre 1989.
Si cette publicité est commerciale, la demande de permis doit être faite dans les 18 mois suivant le 15 septembre 1989.
1988, c. 14, a. 36.
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