P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Texte complet
32. (Abrogé).
1988, c. 14, a. 32; 1992, c. 61, a. 492.
32. Toute poursuite peut être intentée par le Procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1988, c. 14, a. 32.