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P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le propriétaire d’un véhicule routier qui omet de dissimuler une publicité en contravention à l’article 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 500 $.
1988, c. 14, a. 26; 1990, c. 4, a. 952.
26. Le propriétaire d’un véhicule routier qui omet de dissimuler une publicité en contravention à l’article 18 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
1988, c. 14, a. 26.
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