P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Texte complet
18. Lorsqu’un véhicule routier est arrêté sur un terrain vague ou dans un champ à moins de 300 mètres d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère, la publicité dont il est le support doit être dissimulée à moins qu’il ne soit immobilisé pour prendre ou livrer un bien.
1988, c. 14, a. 18.