P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
99. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux endroits et heures désignés par le registraire. Elle peut aussi se faire à distance, au moyen des technologies qu’il détermine.
La consultation est gratuite. Toutefois, elle est sujette aux frais prescrits par règlement du gouvernement dans les cas qui y sont déterminés.
2010, c. 7, a. 99; 2010, c. 31, a. 170.
99. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux endroits et heures désignés par le ministre. Elle peut aussi se faire à distance, au moyen des technologies qu’il détermine.
La consultation est gratuite. Toutefois, elle est sujette aux frais prescrits par règlement du gouvernement dans les cas qui y sont déterminés.
2010, c. 7, a. 99.